En bref
- Seul le médecin du travail peut rendre un avis d’inaptitude, après les examens et vérifications prévus par le Code du travail.
- Sauf dispense médicale expresse, l’employeur doit mener une recherche de poste compatible avec l’état de santé et consulter le CSE lorsqu’il existe.
- Le salarié peut refuser une proposition de reclassement. Un refus écrit, précisant les raisons, aide à conserver une trace des échanges, sans être une condition légale générale.
- Un mois après l’examen de reprise, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi antérieur.
Comment commence la procédure d’inaptitude médicale au travail ?
Une inaptitude médicale ne se déduit ni d’un arrêt maladie ni d’une difficulté à reprendre son poste. Elle doit être constatée par le médecin du travail, qui évalue la compatibilité entre l’état de santé du salarié et son emploi. Le médecin peut proposer des mesures individuelles, comme une adaptation des tâches ou des horaires, avant de conclure à l’inaptitude.
L’avis est rendu après au moins un examen médical, une étude du poste, une étude des conditions de travail dans l’établissement et un échange avec l’employeur. Un second examen n’est organisé que si le médecin du travail l’estime nécessaire ; il doit alors avoir lieu dans les quinze jours suivant le premier examen (Code du travail, article R. 4624-42, consultable sur Légifrance).
La visite de reprise constitue souvent le moment où l’inaptitude est examinée. La réglementation prévoit notamment une visite après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail entraînant une absence d’au moins trente jours, ou une maladie ou un accident non professionnel après au moins soixante jours d’absence (article R. 4624-31). C’est la date de l’examen de reprise qui sert de repère pour calculer le délai d’un mois relatif à la reprise du salaire.
Il faut distinguer l’avis d’inaptitude des recommandations médicales formulées auparavant. Une restriction, par exemple l’interdiction de porter des charges lourdes, n’équivaut pas à une déclaration d’inaptitude. Si un poste aménagé reste envisageable, l’employeur doit étudier cette piste avec la médecine du travail avant de conclure qu’aucune solution n’existe.
Le salarié comme l’employeur peut contester les éléments médicaux de l’avis devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours de sa notification. Ce recours porte sur les éléments médicaux qui fondent l’avis, et non sur la régularité ultérieure de la recherche de reclassement (articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail).
Par exemple, Nadia reprend après un arrêt et reçoit un avis préconisant l’absence de travail de nuit. Cet avis ne signifie pas automatiquement qu’elle ne peut plus exercer son métier : l’employeur doit d’abord examiner si des horaires de jour, une adaptation ou un autre poste sont possibles. Le point de départ est donc l’avis médical, mais la suite dépend des capacités décrites et des solutions réellement disponibles.
Les textes applicables sont disponibles sur Légifrance et les démarches pratiques sur Service-Public.fr. Ces informations générales ne remplacent pas l’avis d’un avocat, d’un défenseur syndical ou d’un professionnel du droit social, qui pourra examiner les pièces du dossier.

Quelles recherches de reclassement l’employeur doit-il effectuer ?
Après l’avis d’inaptitude, l’obligation de reclassement impose à l’employeur de chercher un emploi approprié aux capacités du salarié. Le poste proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent. Selon les indications médicales, la solution peut passer par une mutation, une transformation du poste, un aménagement du poste ou du temps de travail, voire une adaptation des tâches.
La recherche ne se limite pas à repérer les postes vacants portant le même intitulé. L’employeur doit examiner les emplois disponibles et les possibilités d’adaptation, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des compétences du salarié. Si une formation permettant d’occuper un poste adapté est envisageable, les indications du médecin sur la capacité à suivre cette formation doivent également être prises en considération (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail).
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le périmètre peut inclure les sociétés situées en France dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Il ne suffit donc pas d’invoquer l’existence d’un groupe : les possibilités doivent être concrètes et appréciées au regard de ses liens d’organisation et des postes accessibles.
Le CSE, lorsqu’il existe, doit être consulté après l’avis du médecin du travail et avant que l’employeur ne fasse une proposition au salarié. Cette consultation s’impose pour une inaptitude professionnelle comme non professionnelle. Elle reste nécessaire même si l’employeur pense n’avoir aucun poste à offrir : les élus doivent pouvoir examiner les informations utiles, notamment les postes envisagés et les raisons pour lesquelles d’autres possibilités ont été écartées.
La Cour de cassation a rappelé le 5 mars 2025 que le CSE doit être consulté même lorsque l’employeur n’a identifié aucun poste de reclassement (Cass. soc., n° 23-13.802). Pour rendre un avis utile, le comité doit recevoir des éléments suffisamment précis sur les conclusions médicales, le poste occupé et les possibilités de reclassement. La consultation ne se réduit donc pas à une formalité inscrite dans un procès-verbal.
Si aucun emploi ne peut être proposé, l’employeur doit communiquer au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement. La recherche doit pouvoir être retracée : dates des échanges, postes examinés, adaptations envisagées, consultation du CSE et réponse du médecin du travail. Un dossier où la seule justification serait « aucun poste disponible » risque de ne pas démontrer une recherche sérieuse.
La recherche n’est toutefois pas exigée lorsque l’avis du médecin comporte l’une des mentions prévues par la loi : le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé, ou l’état de santé fait obstacle à tout reclassement. La portée de la formulation médicale compte : seule une dispense répondant à ces conditions écarte l’obligation de recherche. La qualité de la démarche se mesure à la réalité des postes étudiés, pas au nombre d’offres envoyées.
Pour vérifier les textes, consulter les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail. Le document de préparation le plus utile pour une salariée est souvent une chronologie réunissant l’avis médical, les échanges avec l’employeur et les propositions reçues.
Comment examiner une proposition de reclassement et répondre ?
Une proposition de reclassement doit permettre au salarié de comprendre concrètement le poste proposé et de vérifier sa compatibilité avec l’avis d’inaptitude. L’écrit est la méthode la plus sûre : il peut préciser les missions, le lieu de travail, les horaires, la rémunération, la classification et les aménagements prévus. En matière d’inaptitude, ces détails rendent la proposition vérifiable et limitent les malentendus.
Avant de répondre, le salarié peut comparer l’offre avec son contrat, ses avenants et les préconisations du médecin du travail. Un poste intitulé « accueil » peut, par exemple, impliquer des déplacements ou une station debout incompatible avec les restrictions médicales. À l’inverse, une modification ciblée des horaires ou des tâches peut rendre possible une reprise qui semblait initialement exclue.
Le salarié est libre d’accepter ou de refuser le poste. La loi n’impose pas une justification générale pour exercer ce droit. Toutefois, une réponse écrite et précise est utile, en particulier si le refus repose sur une incompatibilité médicale, une baisse de rémunération ou une modification importante du contrat. Cela permet à l’employeur d’identifier le point contesté et, si nécessaire, de demander de nouvelles précisions au médecin du travail.
Si le salarié estime que le poste ne respecte pas les préconisations médicales, mieux vaut le signaler explicitement plutôt que répondre par un refus sans explication. Par exemple : « Je ne peux pas confirmer la compatibilité de ces horaires avec les restrictions figurant dans l’avis. Merci de solliciter le médecin du travail avant toute décision. » L’employeur doit alors vérifier la compatibilité du poste avec le médecin, plutôt que traiter le refus comme une simple préférence personnelle.
Un refus n’entraîne pas automatiquement un licenciement. L’employeur doit encore s’assurer que son obligation de reclassement a été satisfaite, que la proposition était conforme aux exigences légales et que les autres possibilités pertinentes ont été examinées. Si le salarié accepte un poste impliquant une modification de sa rémunération, de sa durée du travail ou d’un élément essentiel du contrat, les modalités doivent être formalisées avec son accord.
Il n’existe pas de délai légal général unique de quinze jours pour répondre à une offre de reclassement après inaptitude. Le délai doit permettre une réponse éclairée compte tenu du contenu de la proposition. Le salarié peut demander les informations manquantes et prendre conseil auprès d’un représentant du personnel, d’un syndicat ou d’un professionnel du droit.
Un refus de poste conforme peut conduire l’employeur à engager un licenciement pour inaptitude si le reclassement n’aboutit pas. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le caractère abusif du refus peut aussi avoir une incidence sur certaines indemnités spécifiques ; il dépend des circonstances et de la conformité réelle de l’offre. Pour décider, il est donc essentiel de vérifier d’abord le contenu du poste et sa compatibilité médicale, plutôt que de s’en tenir à son intitulé.
Une fiche de contrôle personnelle peut réunir cinq éléments : missions, localisation, horaires, rémunération et respect des restrictions médicales. Cette liste ne remplace pas une analyse juridique, mais elle aide à formuler des questions concrètes avant de donner une réponse définitive.
Que se passe-t-il après un mois et en cas de licenciement pour inaptitude ?
Le délai d’un mois court à partir de l’examen de reprise ayant conduit à l’avis d’inaptitude. Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration de ce délai, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat. Cette règle s’applique à l’inaptitude non professionnelle comme à l’inaptitude professionnelle, en vertu des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail.
Ce délai ne signifie pas que l’employeur est obligé de licencier au bout d’un mois. Il peut continuer à chercher une solution, mais le salaire doit alors reprendre tant que le contrat n’est ni rompu ni suivi d’un reclassement. La Cour de cassation a confirmé le 10 janvier 2024 que le refus d’un poste conforme ne fait pas disparaître cette obligation de reprise du salaire à l’échéance du mois (Cass. soc., n° 21-20.229).
Pour le premier mois, la situation diffère selon l’origine de l’inaptitude et les droits applicables. En cas d’inaptitude non professionnelle, le salaire n’est pas automatiquement maintenu par la règle de reprise après un mois, sans préjudice de dispositions conventionnelles plus favorables ou d’autres prestations éventuelles. En cas d’inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une indemnité temporaire d’inaptitude peut être versée par la CPAM, sous les conditions prévues par le dispositif et si le lien professionnel est indiqué comme requis.
Si aucun reclassement n’est possible, ou si le salarié refuse une offre conforme et qu’aucune autre solution ne peut être retenue, l’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude. Il doit suivre la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, notamment convoquer le salarié à un entretien préalable puis notifier sa décision en exposant son motif. L’impossibilité de reclassement doit être établie, et non simplement affirmée.
Les indemnités dépendent de l’origine de l’inaptitude. Pour une inaptitude non professionnelle, le salarié peut bénéficier de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement s’il en remplit les conditions ; le préavis n’est pas exécuté et ne donne en principe pas lieu à indemnité compensatrice. En cas d’inaptitude professionnelle, l’article L. 1226-14 prévoit notamment une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Des exceptions existent, notamment en cas de refus abusif d’un poste conforme.
Si le salarié est protégé, par exemple élu au CSE, une autorisation de l’inspection du travail est également nécessaire avant le licenciement. Cette procédure spécifique s’ajoute aux étapes liées à l’inaptitude. L’employeur doit alors respecter l’ordre des consultations et demandes d’autorisation prévu par le Code du travail.
Le défaut de consultation du CSE ou une recherche de reclassement insuffisante peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Pour l’inaptitude non professionnelle, la Cour de cassation a jugé que l’absence de consultation requise prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488). Pour l’inaptitude professionnelle, l’article L. 1226-15 prévoit un régime spécifique, pouvant inclure une réintégration proposée ou une indemnité au moins égale à six mois de salaire dans les conditions prévues par le texte.
Le repère pratique est simple : noter la date de l’examen de reprise et vérifier la situation du contrat un mois plus tard. Les textes à consulter sont les articles L. 1226-4, L. 1226-11 et L. 1226-14 du Code du travail. Pour un dossier individuel, l’analyse d’un avocat ou d’un défenseur syndical ne se substitue pas à une simple consultation de ces textes.
Quels documents conserver pour sécuriser la procédure de reclassement ?
Une procédure se vérifie plus facilement lorsqu’elle est documentée au fur et à mesure. Le salarié a intérêt à conserver l’avis d’inaptitude, la notification de cet avis, les courriers de l’employeur, les propositions reçues et ses réponses. Les fiches de poste et les éléments communiqués au CSE peuvent aussi éclairer la manière dont la recherche a été menée.
La chronologie est particulièrement utile : date de l’examen de reprise, date de l’avis, échanges avec le médecin du travail, réunion du CSE, propositions de reclassement, réponse du salarié et éventuelle notification de licenciement. Elle permet de vérifier si la consultation a eu lieu avant la proposition, si la recherche a porté sur les postes pertinents et si le délai d’un mois a été respecté.
Le contrat de travail, ses avenants et la convention collective doivent également être relus. Ils peuvent préciser la classification, les règles de mobilité, le maintien de salaire ou des garanties plus favorables que le régime légal. Une offre présentée comme un simple changement de poste peut en réalité modifier la durée du travail, la rémunération ou le lieu de travail ; ces éléments doivent être examinés distinctement.
Pour les représentants du personnel, l’avis du CSE doit s’appuyer sur des informations suffisantes. Les élus peuvent demander la description du poste occupé, les conclusions écrites du médecin et les postes disponibles jugés compatibles, ainsi que les raisons ayant conduit à écarter d’autres options. L’objectif n’est pas d’obtenir des données médicales confidentielles inutiles, mais de comprendre les capacités et restrictions communiquées dans le cadre prévu.
Une checklist permet de repérer les étapes manquantes :
- Vérifier la date de l’examen de reprise et conserver l’avis d’inaptitude.
- Relire les restrictions et possibilités d’adaptation indiquées par le médecin du travail.
- Demander les informations précises sur chaque proposition : missions, horaires, lieu et rémunération.
- Vérifier que le CSE a été consulté avant la proposition ou, en l’absence de poste, avant la procédure de licenciement.
- Conserver les réponses, y compris un refus motivé ou une demande de clarification médicale.
- Noter la date d’échéance du mois pour vérifier si le salaire doit reprendre.
La contestation de l’avis médical et la contestation d’un licenciement sont deux démarches distinctes. La première vise les éléments médicaux de l’avis et doit être engagée dans les quinze jours de sa notification. La seconde peut porter sur le respect de l’obligation de reclassement, la consultation du CSE, les motifs de rupture ou les indemnités ; ses délais et son objet doivent être vérifiés selon la situation.
Un simulateur de salaire ou d’indemnité ne peut pas déterminer si une proposition est compatible avec l’avis médical, ni si la recherche de poste a été sérieuse. Ici, une checklist et les documents datés sont plus utiles qu’un calcul automatique. Les ressources officielles restent Légifrance pour les textes et Service-Public.fr pour les fiches pratiques.
En cas d’incertitude sur la portée d’une dispense, la conformité d’une offre ou le calcul des indemnités, mieux vaut faire examiner les pièces avant de répondre ou d’engager un recours. Cet article apporte des repères généraux et ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un professionnel compétent en droit du travail.
Questions fréquentes sur l’inaptitude et le reclassement
L’employeur doit-il toujours rechercher un poste de reclassement ?
Oui, sauf si l’avis du médecin du travail comporte l’une des mentions légales dispensant de tout reclassement : maintien dans un emploi gravement préjudiciable à la santé, ou état de santé faisant obstacle à tout reclassement.
Le CSE doit-il être consulté même si aucun poste n’est disponible ?
Oui, lorsqu’un CSE existe, il doit être consulté avant la proposition de reclassement et, si aucun poste n’a été identifié, avant l’engagement de la procédure de licenciement. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025, n° 23-13.802.
Un salarié peut-il refuser une proposition de reclassement ?
Oui. La loi n’impose pas de justifier un refus de façon générale. Une réponse écrite précisant une incompatibilité médicale ou une modification du contrat est toutefois utile pour conserver une trace et permettre les vérifications nécessaires.
Quand le salaire doit-il reprendre après un avis d’inaptitude ?
Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise ayant conduit à l’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi antérieur, selon les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail.
Quel recours existe contre un avis d’inaptitude ?
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours de la notification de l’avis. Ce recours porte sur les éléments médicaux qui fondent l’avis.